La loi pour la confiance dans l'économie numérique, n°2004-575 du 21 juin 2004, aussi appelée LCEN ou LEN, est la transposition de la directive 2000/31/CE. La transposition dans le droit français a été réalisée le 21 juin 2004.

L'article 22 (codifié dorénavant dans le Code des Postes et Communications Electroniques, article L 34-5) introduit la notion d'opt-in en matière de publicité électronique : « Est interdite la prospection directe au moyen d'un automate d'appel, d'un télécopieur ou d'un courrier électronique utilisant, sous quelque forme que ce soit, les coordonnées d'une personne physique qui n'a pas exprimé son consentement préalable à recevoir des prospections directes par ce moyen. »

Seule la personne physique est mentionnée, et non la personne morale. A contrario, il est admis que l'opt-out soit la norme pour toute prospection publicitaire à l'égard d'administrations ou d'entreprises.

Le législateur prévoit pour le prospecteur l'obligation d'indiquer ses coordonnées pour que le destinataire puisse faire cesser la prospection : « Dans tous les cas, il est interdit d'émettre, à des fins de prospection directe, des messages au moyen d'automates d'appel, télécopieurs et courriers électroniques, sans indiquer de coordonnées valables auxquelles le destinataire puisse utilement transmettre une demande tendant à obtenir que ces communications cessent sans frais autres que ceux liés à la transmission de celle-ci. Il est également interdit de dissimuler l'identité de la personne pour le compte de laquelle la communication est émise et de mentionner un objet sans rapport avec la prestation ou le service proposé. »

En cas d'infraction à cet article, la CNIL est déclarée compétente pour recevoir les plaintes et constater les infractions.

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Source : Wikipedia et LegiFrance